ASSOCIATION DE
GESTION AGRÉÉE
Les associations de gestion agréées sont des associations à but non lucratif dont l’objet statutaire est de fournir aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC) une aide technique en matière de gestion, de comptabilité, de fiscalité et d’information.
L'Association de Gestion Agréée a été créée en juillet 1991 et a été agréée par l’administration fiscale le 9 décembre 1991 sous le numéro 2-05-131.
Depuis le 1er Janvier 2009, les associations de gestion agréées ont l’obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux centres des impôts par la procédure EDI – TDFC, les attestations, les déclarations et leurs annexes et les autres documents de leurs adhérents ( Article 1649 quater H - Modifié par LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 4).
L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 à institué l'Examen Périodique de Sincérité (EPS).
Conformément à l'article 1649 quater E, H et L du CGI, nous-nous voyons par conséquent investis d'une nouvelle mission obligatoire à compter de 2017 sur les exercices clos en 2016.
Quelles sont les obligations des adhérents ?
Les adhérents imposés d’après un bénéfice non commercial relevant ou non de l’imposition sur le revenu sont tenus aux engagements suivants :
- Porter à la connaissance de la personne chargée de tenir leur comptabilité tous les éléments nécessaires à l’établissement d’une comptabilité sincère de leur activité ;
- Communiquer à l’APGA la déclaration de leur exploitation, ainsi que tous les documents annexes ;
- Apposer dans leurs locaux une affichette portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par cartes bancaires et par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d’une association de gestion agréée par l’administration fiscale » ;
- Apposer cette même mention sur tous les documents professionnels adressés ou remis aux clients ;
- Attestation de conformité du logiciel comptable. Celui-ci doit répondre aux exigences techniques de l’administration fiscale. En cas d’absence, transmette le test de validité du fichier des écritures comptables (FEC) à l’APGA. (OBLIGATOIRE).
