Il doit être tenu compte de la période d’apprentissage pour calculer l’ancienneté d’un apprenti engagé en contrat à durée indéterminée dans la même entreprise, et ce même en présence d’une disposition conventionnelle contraire.
La vente d’un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel qui n’a pas été déclaré à la Cnil est nulle.
Les normes informatiques que doivent respecter les copies des fichiers des écritures comptables devant être remises à l’occasion d’un contrôle fiscal viennent d’être définies.
Les employeurs ont jusqu’au mercredi 28 août pour informer leurs salariés de la possibilité de déblocage de la participation.
Le 1 septembre 2013, les principales commissions interbancaires appliquées aux prélèvements, TIP, virements et télérèglements disparaîtront définitivement.
Le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières, favorable aux vendeurs, vient d’être dévoilé par l’administration fiscale.
C’est en principe l’employeur qui est redevable du paiement des amendes forfaitaires liées à des contraventions au Code de la route commises par un salarié avec son véhicule professionnel.
Le gouvernement se lance dans un programme de simplification des règles d’imposition et des obligations déclaratives des entreprises.
À l’occasion de la rentrée scolaire, certaines entreprises offrent des bons d’achat aux salariés ayant des enfants scolarisés. Ces avantages peuvent être exonérés de cotisations sociales mais seulement à certaines conditions.
Bien que le nouveau régime d’imposition des cessions de titres de société soit rétroactif au 1 janvier 2013, la suppression des régimes d’exonération est quant à elle reportée au 1 janvier 2014.
© 2022 APGA. Mentions légales
Commentaires récents