Les statuts d’une société par actions simplifiée ne peuvent pas priver un associé du droit de participer au vote de la décision relative à son exclusion.
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Le contingent annuel d’heures de mise en activité partielle (ex-chômage partiel) indemnisées est fixé à 1 000 heures pour toutes les branches d’activité.
Le plafond de perception de la taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, fixé jusqu’à présent à 3,8 %, devrait être relevé à 4,5 %.
À compter du 1 janvier 2014, les banques seront tenues d’envoyer à leurs clients professionnels un relevé des frais qu’ils ont supportés au titre de l’encaissement des paiements par carte bancaire.
La prise d’un engagement de conservation de l’entreprise par les donataires ou les héritiers permet d’alléger le coût fiscal de la donation ou de la transmission par décès.
À partir de 2014 pour les frais de santé et de 2015 pour la prévoyance, les ex-salariés pourront conserver, gratuitement, le bénéfice de leur mutuelle d’entreprise pendant 12 mois.
À compter du 1 octobre 2013, le télépaiement de la CFE concernera davantage d’entreprises.
La procédure d’injonction de payer peut être engagée pour récupérer une somme d’argent, quel que soit son montant.
Certains salariés pourront temporairement travailler dans une autre entreprise et retrouver ensuite leur poste ou un poste équivalent.
Le projet de loi pour l’accès au logement prévoit d’encadrer les loyers et d’instaurer une garantie universelle des loyers.
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