Le dispositif encadrant la hausse des loyers réalisée dans le cadre d’une nouvelle location ou du renouvellement d’un bail vient d’être reconduit jusqu’au 31 juillet 2014.
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Un rapport remis au gouvernement formule plusieurs propositions pour renforcer la démarche de responsabilité sociale des entreprises.
Nous exploitons un réseau de magasins de vêtements qui sont tous implantés dans les centres-villes et qui disposent d’une vitrine qui reste allumée toute la nuit. Nous avons été informés de l’obligation d’éteindre cet éclairage la nuit. Pouvez-vous nous en dire plus ?
La taxe d’apprentissage est assise sur les rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Les rémunérations versées aux salariés expatriés n’étant pas assujetties à ces cotisations, sont-elles exonérées de taxe d’apprentissage ?
L’un de mes apprentis va bientôt terminer son contrat d’apprentissage et je compte l’embaucher ensuite dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Je me demande comment je dois calculer son ancienneté dans l’entreprise. Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet ?
Certains de mes salariés ont adopté la cigarette électronique. Puis-je leur interdire d’en faire usage dans l’entreprise ?
L’apport à une société des titres d’une PME souscrits depuis moins de 5 ans remet en cause la réduction d’impôt sur le revenu.
Sauf accord des parties pour une durée plus longue, un bail commercial conclu pour une durée de 12 ans se renouvelle pour 9 ans.
Une dette fiscale née en raison de l’activité professionnelle de l’un des époux peut être recouvrée sur un bien commun.
Si l’agent de contrôle Urssaf omet d’indiquer la date du début du contrôle dans son avis de passage, le redressement éventuellement opéré par la suite est alors nul.
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