La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2013.
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Contrat de collaboration libérale : vers une meilleure protection de la maternité et de la paternité
Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, examiné par le Parlement à la rentrée, prévoit de renforcer la protection des collaborateurs et collaboratrices en matière de maternité et de paternité.
Le professionnel qui accepte des paiements échelonnés lors de la vente d’un bien accorde un prêt à la consommation à son client.
Un projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes sera examiné par le Parlement à la rentrée.
Le projet de réforme du plan d’épargne en actions (PEA) prévoit le relèvement du plafond du PEA et la création d’un PEA spécifique destiné à la souscription de titres de PME.
Alors que la négociation au niveau interprofessionnel a diminué en 2012, la négociation au sein des entreprises et des branches est restée très dynamique.
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