Le projet de loi de finances rectificative pour 2013 intègre les mesures de simplification relatives aux régimes d’imposition des entreprises promises par le gouvernement.
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Bientôt, l’absence de réponse de l’administration pendant 2 mois suite à une demande vaudra, en principe, décision d’acceptation.
La Dares a enquêté auprès de salariés afin de déterminer pourquoi et dans quelles circonstances ils concluaient une rupture conventionnelle.
Lorsque la mention obligatoire reproduite dans un cautionnement n’est pas rigoureusement identique à celle requise par la loi, l’acte peut néanmoins être valable.
Le nouvel outil d’évaluation immobilière mis à disposition des usagers par l’administration fiscale est d’ores et déjà disponible pour les habitants de Paris et du Limousin.
Si l’emploi qu’occupait le salarié avant son départ en congé parental est disponible à son retour, il ne peut être fait échec à cette réintégration par l’application d’une clause de mobilité.
La nature et la valeur des cadeaux qu’une entreprise offre à ses clients ont une incidence sur leur traitement fiscal.
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, autorise, sous certaines conditions, les branches professionnelles à recommander des organismes de prévoyance complémentaire aux entreprises entrant dans leur champ d’application.
L’Assemblée nationale vient d’adopter deux mesures facilitant la remise en cause de situations abusives par l’administration fiscale.
À partir du 1 janvier 2014, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 129 €.
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