Jusqu’au 31 décembre 2014, une facture papier, numérisée pour être envoyée et reçue de façon électronique, sera considérée comme une facture électronique.
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J’emploie plusieurs salariés pour exercer une fonction de représentation commerciale. Puis-je leur rembourser leurs frais professionnels sur une base forfaitaire plutôt que sur justificatifs, afin de faciliter la gestion des notes de frais ?
Je suis à la tête d’une entreprise de terrassement et j’ai fait récemment l’acquisition d’un nouvel engin de chantier qui a présenté des dysfonctionnements importants plusieurs semaines après son achat. Je me suis donc retourné vers le vendeur pour qu’il répare la machine. Mais celui-ci m’a répondu qu’il n’interviendrait pas car j’ai dépassé le délai prévu au contrat de vente pour engager sa responsabilité. Suis-je effectivement sans recours ?
Je dispose d’un compte courant d’associé au sein de ma société. Toutefois, cette dernière connaissant des difficultés financières, il est très peu probable que je puisse un jour en obtenir le remboursement. Dois-je tout de même déclarer la valeur de ce compte courant à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
Un certain nombre d’aménagements visant la fiscalité personnelle ont été apportés aux dispositions du projet de loi de finances pour 2014.
Une clause de non-concurrence stipulée lors d’une cession de droits sociaux n’a pas à prévoir de contrepartie financière au profit de l’associé cédant dès lors que ce dernier n’est pas salarié de la société.
Lorsqu’un employeur choisit de rembourser les frais professionnels d’un salarié de manière forfaitaire, il doit veiller à ce que ces remboursements ne soient pas manifestement disproportionnés au regard du montant réel que le salarié a engagé.
Divulguer une information, même exacte, susceptible de jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
L’assujettissement des produits de placement aux prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 % ne devrait finalement concerner que certains contrats d’assurance-vie.
Le taux d’emploi des femmes, calculé en équivalent temps plein, reste inférieur à celui des hommes, notamment en raison de la part plus importante de femmes occupant un emploi à temps partiel.
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