Les cessions de terrains à bâtir peuvent être totalement exonérées d’impôt au bout de 30 ans de détention.
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Suite à l’obligation d’intégrer le montant des cotisations patronales à une complémentaire santé d’entreprise dans le revenu imposable des salariés, la date limite d’envoi de la DADS est repoussée.
La liste des pièces justificatives à produire à l’administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée.
La liste des pièces justificatives à produire à l’administration fiscale par ceux qui achètent un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot » a été publiée.
La loi autorisant le gouvernement à réformer par ordonnance certains aspects de la réglementation du travail est publiée au Journal officiel.
Une loi prévoit de modifier certaines règles applicables aux conventions réglementées.
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2014 sont fixées.
Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d’assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.
Projet amorcé depuis quelques mois déjà, la loi de finances rectificative pour 2013 a donné naissance au FICOVI. Ce fichier central des contrats d’assurance-vie, qui devrait être mis en place courant 2016, a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale et de diminuer le nombre des contrats en déshérence.
Les petites entreprises verront bientôt leurs obligations d’établir et de publier leurs comptes annuels allégées.
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