Lorsqu’un héritier surévalue un bien dans sa déclaration de succession, il aura du mal à obtenir ensuite une restitution des droits de mutation payés en trop.
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Je me demande si l’on peut convoquer les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) à une assemblée générale en leur remettant une lettre contre récépissé ou émargement.
Je viens de faire signer un reçu pour solde de tout compte à un salarié. Quelle garantie m’offre cette signature ?
L’un de mes salariés a engagé une action en justice pour obtenir des rappels de salaires en paiement d’heures supplémentaires qu’il aurait réalisées. Pouvez-vous m’expliquer quelle preuve doit être rapportée par le salarié et par moi-même dans le cadre de ce litige ?
Bien que clôturant ses exercices au 31 décembre de chaque année, mon entreprise pratique le décalage de la paie. Ainsi, sur l’exercice 2013, les versements de paie couvrent la période de décembre 2012 à novembre 2013. Dans ce cas, quelles rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul du CICE 2013 ?
Les modalités de calcul du bénéfice exonéré des Cabinets implantés en ZFU, qui exercent une partie de leur activité hors zone, ont été modifiées.
Les cabinets peuvent remplir et envoyer en ligne l’auto-diagnostic obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’aide financière.
L’administration fiscale vient préciser le point de départ du délai de l’engagement individuel de conservation des titres lors d’une transmission des titres de sociétés notamment libérales.
Les petits Cabinets qui exercent sous forme de société commerciale peuvent désormais établir leurs comptes de façon simplifiée.
Les propriétaires de locaux professionnels doivent déclarer les constructions nouvelles et les changements de consistance ou d’affectation.
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