Après les changements apportés l’année dernière à la réglementation des stages en milieu professionnel, une nouvelle réforme est actuellement en discussion au Parlement.
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Le législateur a récemment actualisé les seuils de revenus permettant aux contribuables de condition modeste de bénéficier d’un allègement de leurs impôts locaux.
L’entreprise principale est désormais redevable de la TVA sur les travaux immobiliers qu’elle sous-traite.
La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) vient de faire l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2014.
L’affiliation volontaire des ex-conjoints collaborateurs des professionnels libéraux au régime de retraite de ces professionnels va devenir possible.
Une cession de parts de Selarl à une personne extérieure à la société n’est pas valable si elle n’a pas été préalablement notifiée aux autres associés.
Les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1 mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2013.
ISF 2013 : les revenus de l’assurance-vie n’ont pas à être intégrés dans le calcul du plafonnement !
Les modalités du calcul du plafonnement de l’ISF 2013 telles que définies par l’administration fiscale ont été retoquées par les juges.
Un associé qui retire une somme de son compte courant d’associé ne commet un abus de biens sociaux que si la somme prélevée est supérieure au crédit de ce compte.
La Cour de cassation précise les conséquences de la présence d’un représentant du personnel en vacances à une réunion organisée par son employeur.
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