Les consommateurs victimes d’un même professionnel ont désormais un moyen juridique d’agir en groupe pour faire valoir leurs droits.
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Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2013 viennent d’être publiés.
Le montant de la garantie minimale de points 2014 est désormais connu.
La récente loi relative à la consommation encadre davantage les rapports entre consommateurs et professionnels.
Nous envisageons d’accueillir un nouvel associé qui mettra à disposition de la société son savoir-faire technique. Aura-t-il droit, comme les autres associés, au partage des bénéfices réalisés en fin d’exercice ?
J’ai l’intention de proposer à mes salariés la mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE). Pouvez-vous me décrire le fonctionnement de ce contrat ?
J’ai convoqué l’un de mes salariés à un entretien préalable dans le cadre d’une procédure de licenciement. Or, ce dernier me demande de reporter la date et l’heure de cette rencontre. Pouvez-vous me dire ce que je dois faire dans une telle situation ?
Conformément à la position de l’administration fiscale, j’ai intégré les produits des fonds en euros de mon contrat d’assurance-vie, pour leur montant soumis aux prélèvements sociaux, dans le calcul du plafonnement de mon ISF 2013. Or je viens d’apprendre que cette position a été annulée par le Conseil d’État. Que dois-je faire ?
Applicable en 2016, la garantie universelle des loyers a vocation à protéger les propriétaires et à faciliter l’entrée des locataires dans un logement.
Rendu public le 5 mars dernier, le rapport d’activité 2013 du médiateur du crédit aux entreprises montre encore une fois l’importance que revêt ce dispositif.
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