Afin d’inciter les cabinets de moins de 300 salariés à recourir au contrat de génération, des modifications ont été apportées par la récente loi sur la formation professionnelle.
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Le ministère de l’Économie et des Finances a communiqué le calendrier de la déclaration des revenus 2013 et commenté les nouveautés apportées au système de déclaration.
L’accord sur le développement du dialogue social dans les professions libérales a fait l’objet d’un arrêté d’extension rendant ainsi son application obligatoire.
Pour faciliter le recours aux emplois d’avenir, la durée exigée de recherche d’emploi du jeune candidat peut désormais être réduite si les circonstances le justifient.
Une loi récente met en place de nouvelles dispositions pour encadrer la hausse des loyers des logements.
Une notice pédagogique d’aide à la déclaration du crédit d’impôt recherche est désormais disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr
Quelques modifications ont été apportées par la loi sur la formation professionnelle en matière de contrats d’apprentissage et de professionnalisation.
Les intérêts du livret d’épargne entreprise peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu selon la date d’ouverture du contrat.
L’obligation légale de prévoir, dans les contrats à temps partiel, une durée minimale de travail de 24 heures par semaine est suspendue jusqu’au 30 juin 2014.
Vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre votre cabinet accessible aux handicapés. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.
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