Un contribuable vend un appartement et tente de s’exonérer de la plus-value immobilière en déclarant ce bien comme étant sa résidence principale. Une stratégie qui lui coûtera cher…
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La participation de l’employeur et du comité d’entreprise à la complémentaire santé est à intégrer au revenu imposable du salarié.
L’administration fiscale a précisé les modalités de calcul des droits de mutation à titre onéreux dus en cas de cession isolée d’un droit démembré.
Les titulaires de BNC qui renoncent à percevoir des recettes doivent pouvoir en justifier.
Une incapacité de travail de plus de 6 mois n’exonère pas nécessairement un professionnel libéral de devoir payer ses cotisations de retraite complémentaire ou d’invalidité-décès.
Les montants 2014 des frais de repas déductibles de leur résultat par les titulaires de BNC viennent d’être précisés.
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