La récente loi relative à la consommation permet aux consommateurs de résilier plus facilement certains contrats d’assurance.
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L’administration fiscale vient de mettre à jour sa base documentaire en ce qui concerne les modalités de taxation des dons manuels.
Lorsqu’un service de santé au travail ne procède pas à une visite médicale d’un salarié à la demande de son employeur, sa responsabilité peut être engagée.
Bientôt, le consommateur bénéficiera d’un délai de 14 jours (contre 7 actuellement) pour exercer son droit de rétractation suite à un achat conclu à distance, après un démarchage téléphonique ou hors établissement.
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 20 mai (déclaration papier) ou le 10 juin (déclaration en ligne).
La récente loi Duflot introduit une nouvelle réglementation pour les locations meublées touristiques.
Infogreffe vient de rappeler aux entreprises l’intérêt pour elles de déclarer leur nom de domaine au RCS et la procédure à suivre pour accomplir cette formalité.
Les Cabinets doivent souscrire la plupart de leurs déclarations fiscales pour le 5 mai 2014 au plus tard.
Désormais, les professionnels doivent informer les consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire leur contrat de prestation de services tacitement reconductible par lettre nominative ou courrier électronique dédiés.
Depuis le 2 avril dernier, les titres-restaurant peuvent être distribués sous forme de carte à puce ou d’application mobile.
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