Le locataire qui retrouve un emploi peut bénéficier d’un délai de préavis réduit pour résilier son bail.
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Ne pas faire passer une visite médicale d’embauche à un salarié engage la responsabilité de son employeur.
Lorsque l’entretien préalable est reporté à la demande du salarié, l’employeur n’a pas à le reconvoquer dans les formes prescrites par le Code du travail.
Attendue depuis un certain temps, la parution d’un décret rend désormais possible la création de SPFPL regroupant plusieurs professions libérales.
Après la récente publication d’un décret, le lancement du nouveau plan d’épargne en actions (PEA) a été perturbé faute d’une information claire et précise.
La loi relative à la consommation a modifié certaines dispositions relatives à la livraison d’un bien ou à l’exécution d’une prestation.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine remplace les zones urbaines sensibles par les quartiers prioritaires et supprime les zones de redynamisation urbaine.
La récente loi relative à la consommation renforce les obligations d’information mises à la charge du professionnel.
L’exonération de cotisations sociales patronales liée aux embauches effectuées dans une zone de redynamisation urbaine est supprimée depuis le 23 février 2014.
La récente loi « Duflot » encadre les frais demandés par les agences immobilières et les syndics de copropriété.
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