La loi relative à la consommation a renforcé le dispositif de protection contre les clauses abusives.
Le Conseil d’État admet qu’un Cabinet puisse solliciter une exonération temporaire de taxe foncière dans le délai de réclamation fiscale.
L’exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale à un régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire peut concerner aussi bien les salariés que les mandataires sociaux.
Avec un taux d’intérêt de 2,50 %, le plan d’épargne logement (PEL) se positionne comme un des produits d’épargne sécurisé les plus rémunérateurs.
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