Un questionnaire/réponse relatif à la nouvelle obligation de présentation de la comptabilité sous format dématérialisé vient d’être publié sur le site www.impots.gouv.fr.
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2013.
L’administration fiscale a commenté le dispositif permettant de bénéficier d’une réduction de droits de donation liée à l’âge du donateur lors de la transmission d’une entreprise.
Un salarié peut, de manière anonyme, donner des jours de repos à un collègue dont l’enfant connaît de sérieux problèmes de santé.
Une loi impose désormais de nouvelles obligations au vendeur d’un lot de copropriété.
Les règles applicables à l’attribution gratuite d’actions ont été modifiées récemment.
Dans certains cas, un Cabinet peut bénéficier plusieurs fois du crédit d’impôt apprentissage pour un même apprenti.
Il vous sera bientôt possible de ratifier une déclaration de créance faite en votre nom à une procédure collective jusqu’à ce que le juge statue sur son admission.
Les chèques-vacances font partie des avantages en nature qu’un employeur peut décider d’octroyer à ses salariés.
Les préfets de région ont la faculté de réduire le plafonnement du loyer maximum pratiqué par le bailleur dans le cadre du dispositif « Duflot ».
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