La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise ou à un Cabinet est tenue de lui notifier sa décision par écrit.
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J’ai emprunté une somme de 7 500 € (sans intérêt) à mes parents. Dois-je en informer l’administration fiscale ?
Une décision récente du Conseil d’État a admis l’exonération de plus-value immobilière d’une résidence principale bien que la vente ait été réalisée plus de 20 mois après que le propriétaire l’ait quittée.
Le versement de la prime de partage de profits reste obligatoire pour les sociétés commerciales de 50 salariés et plus en 2014.
Une clause de non-concurrence stipulée dans un contrat conclu avec un professionnel libéral n’a pas à prévoir de contrepartie financière.
Les Cabinets doivent régler les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour le 16 juin prochain au plus tard.
L’administration fiscale vient de préciser que les dépenses de frais de garde des jeunes enfants ouvrant droit au crédit d’impôt sont celles effectivement supportées et versées pendant l’année d’imposition.
À compter du 1 juillet 2014, la déclaration d’insaisissabilité de la résidence du professionnel libéral perdra tout effet si elle n’a pas été faite avant la cessation des paiements du cabinet.
Un Cabinet utilisant une caisse enregistreuse peut, dans certains cas, être considéré comme tenant sa comptabilité sous forme informatique.
Les employeurs ont jusqu’au 30 juin 2014 pour mettre en conformité leur régime de prévoyance et de retraite d’entreprise avec les nouvelles conditions réglementaires.
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