Le Parlement a adopté récemment une proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence.
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En présence de réserves motivées de la part d’un employeur, si la CPAM ne procède pas à une investigation complémentaire, sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident est alors inopposable à l’employeur.
Les Cabinets qui transmettent leurs déclarations fiscales sous forme dématérialisée bénéficient d’un délai supplémentaire, qui vient d’être reporté du 15 au 20 mai 2014.
Les obligations déclaratives en matière de CVAE sont aménagées lorsque l’ouverture de la procédure collective ne met pas fin à la poursuite de l’activité du Cabinet.
Le gouvernement ne prévoit pas d’étendre le régime d’exonération applicable à la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale aux terrains à bâtir.
Au 1 juin 2014, les ex-salariés des cabinets pourront conserver, gratuitement, le bénéfice de leur complémentaire frais de santé pendant un an.
La taxe sur les micro-logements s’applique, en 2014, lorsque le loyer excède 41,37 € par mètre carré de surface habitable.
Lors d’un décès, il est coutume de recourir aux services d’un notaire afin qu’il établisse la déclaration de succession. Est-ce une obligation ou les héritiers peuvent-ils la faire eux-mêmes ?
L’assurance-vie est un outil qui permet notamment de transmettre une partie de son patrimoine. Mais l’utiliser pour déshériter ses enfants est risqué.
J’envisage de conclure avec l’un de mes salariés une clause de non-concurrence assortie toutefois d’une possibilité d’y renoncer. Cette faculté de renonciation vaudra-t-elle également dans l’hypothèse d’une rupture conventionnelle homologuée ?
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