Une durée minimale est désormais imposée pour les embauches en contrat à temps partiel réalisées à compter du 1 juillet 2014.
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J’ai entendu dire que certains commerces ayant un comptoir ouvert sur la rue ont été contraints de verser une redevance à leur commune en raison de la présence de leurs clients sur le trottoir le temps d’effectuer leur achat. À la tête d’un réseau de boulangeries, je m’inquiète de savoir si elles risquent également de devoir payer une telle taxe. Pouvez-vous m’éclairer ?
Lors de la transformation d’une SARL en une SAS, un rapport du commissaire aux comptes doit-il être établi ?
L’un de mes salariés atteindra 65 ans cette année. Puis-je le mettre à la retraite ?
Des questions-réponses complémentaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.
Avant le 1 janvier 2015, les propriétaires de cabinets dotés de parkings clos et couverts doivent être équipés de gainage permettant la recharge des voitures électriques.
Des mesures destinées aux héritiers rencontrant des difficultés pour faire établir un titre de propriété immobilière ont été instaurées.
Un arrêté vient de fixer le contenu du bilan de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi que l’employeur doit transmettre à l’administration.
La fiscalité appliquée aux capitaux transmis par décès via une assurance-vie va subir une modification à compter de cet été.
Une suppression progressive de la C3S est programmée à partir de 2015.
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