Les cabinets doivent prendre en compte de nouvelles règles en matière de médecine du travail.
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Avant la conclusion d’un contrat de vente à distance, le commerçant doit communiquer au consommateur un formulaire de rétractation dont le contenu vient d’être précisé par décret.
Le rapport à la succession d’un avantage dont a bénéficié un héritier est conditionné à la réunion de plusieurs critères.
J’envisage d’insérer une clause de mobilité dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Pouvez-vous m’expliquer les règles applicables en la matière ?
L’un de nos clients considère que le produit que nous lui avons livré ne correspond pas à ce qu’il avait commandé et demande l’annulation de la vente. Que faire ?
Je donne en location, une partie de l’année, un logement meublé pour lequel je dois verser la cotisation foncière des entreprises (CFE). On m’a dit que je pouvais aussi être redevable de la taxe d’habitation. Est-ce exact ?
Au 1 octobre 2014, la demande de placement des salariés en activité partielle ainsi que la demande de remboursement correspondante devront être effectuées via un site Internet dédié.
J’arrive bientôt en fin de carrière professionnelle et je me soucie du montant de ma future pension de retraite. Est-il possible de l’améliorer sachant qu’il me manquera très certainement plusieurs trimestres de cotisations ?
Les professionnels du crowdfunding vont pouvoir exercer pleinement leur activité grâce à une nouvelle réglementation désormais bien établie.
Une personne peut être considérée comme ayant consenti au cautionnement souscrit par son conjoint sans pour autant avoir signé l’acte.
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