À compter du 1 octobre 2014, tous les cabinets devront recourir à la téléprocédure en matière de TVA.
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L’administration fiscale vient de préciser la fiscalité applicable aux sommes versées au partenaire de Pacs survivant bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.
Le nouveau plan de relance pour le logement viserait à soutenir la construction et à faciliter l’accès au logement, notamment par un aménagement des règles fiscales.
La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes renforce la protection des collaborateurs libéraux en matière de maternité et de paternité.
Le Ministère du Travail a mis à disposition, sur son site Internet, de la documentation « à jour » présentant les différents dispositifs relatifs à l’épargne salariale.
Lors de la souscription d’une assurance-vie, j’ai pris soin de désigner un bénéficiaire. Mais aujourd’hui, je souhaite désigner une autre personne à sa place. Comment dois-je m’y prendre ?
L’engagement d’une personne qui s’est portée caution ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Nouvelles autorisations d’absence, protection contre le licenciement, élargissement du compte épargne-temps, autant de mesures récemment mises en place en faveur des salariés.
Lorsque vous signez un contrat avec une société, prenez soin de vérifier que votre interlocuteur a bien le pouvoir de l’engager.
Depuis le 1 juillet dernier, les employeurs qui procèdent à un plan de sauvegarde de l’emploi doivent créer un compte utilisateur à partir d’un portail Internet dédié.
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