La mésentente entre associés ne peut conduire à la dissolution de la société que si elle paralyse son fonctionnement.
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L’établissement d’un document unique est une obligation dont le cabinet ne peut s’exonérer en invoquant l’absence de preuve d’un risque professionnel dans ses locaux.
Les seuils conditionnant l’ouverture de la sauvegarde accélérée (nombre de salariés, montants du chiffre d’affaires et du total du bilan) sont alternatifs.
Les jeunes qui atteignent l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre peuvent commencer un apprentissage.
Les contribuables qui détiennent des comptes bancaires à l’étranger non déclarés à l’administration fiscale sont invités à utiliser un nouveau formulaire de déclaration.
Les entreprises sont peu concernées par les mesures du projet de loi de finances pour 2015, à l’exception de celles exploitées dans les DOM ou ayant une activité de méthanisation agricole.
Un récent décret précise les justificatifs à fournir pour bénéficier des avantages fiscaux liés à certaines opérations d’investissements forestiers.
Les consommateurs peuvent dorénavant agir en groupe et fusionner leurs réclamations contre un même professionnel.
L’administration fiscale vient de préciser les critères du changement d’activité d’un Cabinet exploitant sous la forme d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
La relance de la construction de logements est au cœur des mesures patrimoniales du projet de loi de finances pour 2015.
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