Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015.
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Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 contient de nouvelles mesures de relance de la construction et du logement.
L’employeur n’aura bientôt plus à demander l’accord du salarié pour percevoir, à sa place, les indemnités journalières de la Sécurité sociale versées en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Bien que le dispositif d’encadrement des loyers n’ait vocation à s’appliquer, pour le moment, qu’à la seule région parisienne, la mise en place des observatoires locaux des loyers sur l’ensemble du territoire national reste d’actualité.
Les modalités selon lesquelles les crédits renouvelables non utilisés pendant un an sont suspendus puis résiliés ont été précisées.
Le cabinet doit offrir au comité d’entreprise une information efficace sur les actions de formation professionnelle.
Selon certaines estimations, les taux d’intérêt des assurances-vie en fonds en euros devraient être en recul en 2014.
Les règles de preuve qui s’appliquent aux époux séparés de biens excluent l’application de la règle selon laquelle la possession d’un bien meuble vaut titre de propriété.
La dernière loi sur la réforme des retraites modifie les dispositions applicables, à partir du 1 janvier 2015, au cumul emploi-retraite.
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