Le Conseil constitutionnel annule quelques dispositions de la loi de finances pour 2015, notamment la sanction à l’égard des cabinets de conseil contribuant à des schémas abusifs.
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Même si elle a un caractère familial, une société civile immobilière peut être considérée comme un professionnel de l’immobilier. Une qualification qui, dans certains cas, peut avoir des conséquences néfastes.
Dans quelques mois, je compte m’installer définitivement à l’étranger. Étant donné que je possède un compte-titres ordinaire ouvert dans une banque en France, dois-je le clôturer avant mon départ ?
L’omission du mot « intérêts » dans la mention manuscrite requise dans un cautionnement limite l’étendue de celui-ci mais n’affecte pas sa validité.
À partir du 1 janvier 2015, les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux peuvent cotiser volontairement contre le risque accidents du travail.
Le régime simplifié de TVA voit ses règles aménagées dès le 1 janvier 2015.
Une compagnie d’assurance a publié le taux de ses contrats en euros. Des taux en baisse par rapport à 2013.
Je suis en train de réorganiser l’ensemble des bureaux de mon entreprise. Dans le cadre de ce réaménagement, j’envisage de mettre à disposition des délégués du personnel un nouveau local. Or, ce local est plus petit que le précédent. Les délégués du personnel peuvent-ils s’opposer à ce déménagement ?
J’ai acheté un local commercial fermé en raison de l’exécution de travaux de dépollution. Puis-je prétendre au dégrèvement de taxe foncière pour inexploitation de ce local ?
Le taux de la cotisation patronale AGS reste fixé à 0,30 % au 1 janvier 2015.
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