Outre la mesure phare sur le relèvement de la gratification minimale allouée au stagiaire, d’autres modifications ont été apportées au régime des stages en cabinet.
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Le taux de l’OAT 10 ans est passé sous la barre des 1 %, ce qui a des conséquences sur l’activité des acteurs économiques du pays.
En 2015, les accords collectifs conclus en faveur des travailleurs handicapés devront prévoir un plan de maintien dans l’entreprise.
À partir du 1 janvier 2015, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est porté à 3 170 €.
Le dispositif d’encadrement des loyers issu de la loi Alur commence à prendre forme à Paris.
Les seuils déclenchant l’obligation, pour les employeurs, d’effectuer certaines déclarations par voie électronique baisseront au 1 janvier 2015.
L’utilisation du CICE devra faire l’objet d’une description en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes des cabinets.
En l’absence de risque d’endettement, le banquier n’est pas tenu à une obligation de mise en garde à l’égard de l’emprunteur.
Si désormais, le silence de l’administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet, ce principe est malgré tout atténué par de nombreuses exceptions.
Suite à la cession d’un certain nombre de ses parts sociales, le gérant d’une Selarl peut changer de régime social, sauf si la cession n’a pas été publiée au RCS.
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