La cotisation Fnal de base et la contribution supplémentaire Fnal dues sur les salaires ont fusionné au 1 janvier 2015.
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Les cabinets soumis au régime simplifié d’imposition de TVA doivent acquitter leurs acomptes selon une fréquence semestrielle et non plus trimestrielle depuis le 1 janvier 2015.
Les cabinets de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide à l’apprentissage versée par la région.
La loi de finances pour 2015 aménage le régime de faveur applicable aux biens ruraux et parts de groupements fonciers.
La loi de finances rectificative pour 2014 étend et renforce le droit de communication de l’administration fiscale.
Suite à la mise en place du compte personnel de formation, les employeurs ont jusqu’au 31 janvier pour informer leurs salariés du solde des heures dont ils disposent au titre du droit individuel à la formation.
Pour inciter à la libération du foncier et à la construction, une nouvelle exonération temporaire de droits de donation est mise en place.
Seules certaines sociétés sont désormais tenues de déposer une déclaration de conformité lorsqu’elles font l’objet d’une fusion ou d’une scission.
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2015 sont fixées.
Les professionnels libéraux exerçant une profession réglementée peuvent désormais louer les parts sociales ou les actions qu’ils détiennent dans une SARL, une SEL ou une société par actions à des confrères extérieurs à leur société.
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