Les professionnels libéraux dont les revenus sont inférieurs à 53 256 € bénéficient, en 2015, d’un taux réduit de cotisation d’allocations familiales.
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La loi de finances de 2015 a aménagé certains crédits d’impôt pour les entreprises.
Je suis propriétaire d’un appartement que je loue actuellement. Lors de la remise des clés à mon locataire, j’ai omis d’établir un état des lieux d’entrée. Suis-je dans l’illégalité ?
La majorité requise pour décider du transfert du siège social d’une SELARL est abaissée.
La cotisation minimale maladie-maternité due par les professionnels libéraux est fixée à 247 € en 2015.
L’obligation d’enregistrer les statuts d’une société est supprimée.
La loi de finances pour 2015 aligne la fiscalité des plus-values de cession de terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis.
Certaines assurances peuvent désormais être résiliées par les consommateurs sans attendre la date anniversaire du contrat.
Un dispositif spécifique d’exonération de cotisations sociales patronales, limitée à 15 salariés, est prévu pour les associations implantées en zone franche urbaine (ZFU).
À compter du 1 janvier 2015, les employeurs doivent verser une nouvelle contribution au taux de 0,016 % des rémunérations versées.
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