Il existe désormais une liste à laquelle se référer pour savoir si l’on est concerné par une norme d’application obligatoire.
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L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un établissement financier établi à l’étranger peut être apte à gérer des PEA souscrits par des épargnants français.
Le contrôle Urssaf effectué dans un cabinet de moins de 10 salariés ou chez un professionnel libéral ne peut pas durer plus de 3 mois.
Les professionnels libéraux ayant un revenu supérieur à 19 020 € doivent déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales de manière dématérialisée.
Lorsqu’il commet intentionnellement une infraction pénale, le dirigeant de société engage ipso facto sa responsabilité civile à l’égard des victimes de ses agissements.
Cinq départements ont été choisis pour expérimenter la modernisation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives.
Les cabinets assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ont jusqu’au 1 mars prochain pour effectuer leur déclaration d’emploi relative à l’année 2014.
Une date unique pour le dépôt des déclarations professionnelles du cabinet.
L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.
Le locataire doit prendre en charge les dégâts causés au local qu’il loue lorsqu’il ne peut pas prouver qu’il n’a pas commis de faute.
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