Les tiers déclarants, notamment les sociétés, ont jusqu’au 16 février au plus tard pour transmettre à l’administration fiscale leur déclaration de revenus de capitaux mobiliers.
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La rémunération du gérant d’une Selarl est un revenu disponible, imposable à l’impôt sur le revenu, si elle est prévue par les statuts ou par un vote des associés.
L’embauche d’ingénieurs et de cadres par des contrats à durée déterminée à objet défini est de nouveau possible.
Le Comité consultatif du secteur financier a mis en place une liste de critères permettant de juger de l’équivalence des garanties en cas de substitution d’assurance emprunteur.
Les modalités de conservation des documents relatifs à la piste d’audit fiable des factures sont assouplies.
La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.
Un accord collectif peut désormais permettre aux salariés de convertir leur compte épargne-temps en chèque emploi-service.
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