Les cabinets redevables d’au moins 2 millions d’euros de cotisations sociales doivent utiliser la déclaration sociale nominative pour les payes effectuées à compter du 1 avril 2015.
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À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale précise les conditions d’application de cette nouvelle majoration.
Les cabinets employant entre 50 et moins de 300 salariés devront, au 31 mars prochain, relever d’un accord collectif ou d’un plan d’action sur le contrat de génération sous peine de sanction pécuniaire.
Lancée début 2014, cette nouvelle formule de placement a du mal à convaincre.
Étant propriétaire de plusieurs appartements que je loue, je suis particulièrement attentif aux évolutions législatives en matière immobilière. Je me rappelle que le gouvernement souhaitait mettre en place la garantie universelle des loyers (Gul), mesure issue de la fameuse loi « Alur ». Est-ce toujours d’actualité ?
Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2014.
Je suspecte un de mes salariés de consacrer son temps de travail à des activités personnelles. Ai-je le droit de consulter les fichiers et les messages électroniques professionnels stockés sur son ordinateur ?
Lors d’une vérification de comptabilité, une société civile immobilière (SCI) est-elle tenue de remettre un fichier des écritures comptables (FEC) ?
Les professions libérales sont exclues de la déduction fiscale pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants.
Pour les ventes supérieures à 1 000 €, les professionnels doivent systématiquement accompagner leur offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable.
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