En cas de rupture de la période d’essai, la relation de travail doit nécessairement prendre fin au plus tard le dernier jour de cette période.
Lire la suite
Les commissions facturées par les agences immobilières lors de la vente d’un bien immobilier dépendant d’une succession ne constituent pas un passif successoral déductible.
En principe, un professionnel libéral ne peut pas bénéficier de la procédure de traitement du surendettement des particuliers.
La rupture conventionnelle homologuée est désormais le seul mode de rupture amiable du contrat à durée indéterminée.
Le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite bénéficie, sous conditions, d’abattements sur la plus-value qu’il réalise.
Pour faciliter la gestion des successions modestes, les pouvoirs publics ont instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.
Le montant de la garantie minimale de points est inchangé en 2015.
Les nouvelles exigences liées au contenu des contrats responsables entreront en vigueur, en principe, le 1 avril.
À partir du 1 janvier 2016, toutes les personnes contre lesquelles a été prononcée une interdiction de gérer une entreprise seront inscrites dans un fichier national.
Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 3 milliards d’euros en 2014.
Commentaires récents