Les biens déclarés insaisissables par un professionnel placé ensuite en liquidation judiciaire ne peuvent pas être vendus par le liquidateur.
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Actuellement en discussion au Sénat, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s’est étoffé. Des mesures concernant le patrimoine des particuliers sont prévues.
Sauf anomalies apparentes, la banque n’a pas à vérifier les renseignements fournis par la caution.
L’employeur peut conclure une rupture conventionnelle avec une salariée en congé de maternité.
Dès le 5 mai prochain, les cabinets relevant de l’impôt sur le revenu (IR) seront tenus de transmettre leur déclaration de résultats par voie électronique.
Le chirurgien-dentiste qui exerce son activité dans une SELAS dont il est président doit s’affilier au régime général des salariés ainsi qu’à celui des professions libérales.
L’administration fiscale précise les conditions d’application des abattements exceptionnels de 25 % et 30 % sur les plus-values immobilières.
En principe, il incombe au gérant d’une SARL de régler personnellement les cotisations sociales dues sur la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social. Il existe cependant des exceptions.
Depuis le 1 janvier 2015, les obligations comptables incombant aux comités d’entreprise ont été renforcées.
Lors de mon départ en retraite, j’ai cédé les titres de l’entreprise que je dirigeais. Des abattements fixe et renforcé ont été appliqués sur ma plus-value et non sur celle de mon épouse qui a également cédé ses titres. Est-ce normal ?
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