Le gouvernement veut encourager l’implication des citoyens dans des mandats locaux notamment en facilitant la conciliation de leur vie politique avec leur vie professionnelle.
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Les professionnels libéraux doivent obligatoirement être affiliés au Régime social des indépendants.
En s’immisçant dans les affaires de sa filiale, une société mère peut se voir condamner à payer une dette de celle-ci.
Depuis le 1 janvier 2015, certaines transmissions de biens ou de droits immobiliers bénéficient d’une faveur fiscale.
Comme chaque année, l’administration fiscale communique aux contribuables qui sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune les dates de déclaration et de paiement de cet impôt.
Après plusieurs années de stabilité, les contrats d’apprentissage connaissent un net recul ces deux dernières années.
Une banque peut mettre fin sans préavis à une facilité de caisse consentie à une entreprise.
Les cabinets implantés en ZFU doivent effectuer une déclaration des mouvements de main d’œuvre au plus tard le 30 avril 2015
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