Les donneurs d’ordre sont soumis à de nouvelles obligations.
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Dissimuler la fermeture temporaire du fonds de commerce et la perte de clientèle subséquente sont caractéristiques d’une tromperie de la part du vendeur entraînant l’annulation de la cession du fonds.
En présence d’une comptabilité informatisée, le vérificateur peut désormais prendre copie des fichiers informatiques dont il constate l’existence lors d’un contrôle fiscal inopiné.
Les redevables de l’ISF domiciliés hors de France devront déposer leur déclaration d’ISF pour le 15 juillet.
Un document fiscal nécessaire au conjoint survivant pour effectuer certaines démarches serait voué à disparaître.
En cas de livraison de matériels complexes, le professionnel doit faire plus que remettre matériellement le bien à l’acheteur.
Certains cabinets voient leur taux de contribution au Fnal augmenter dès le 1 janvier 2015.
Un récent décret vient définir les caractéristiques de la fiche standardisée d’information. Un document devant être remis au futur emprunteur pour lui permettre de comparer les offres d’assurance de prêt.
L’attestation de vigilance est maintenant obligatoire pour tout contrat d’au moins 5 000 € hors taxes.
À compter du 1 juillet 2015, l’associé unique personne morale d’une société unipersonnelle dissoute pourra demander un certificat de non-opposition à la dissolution dès l’expiration du délai accordé aux créanciers pour faire opposition à la dissolution.
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