Au deuxième semestre 2015, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.
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Un guide à destination notamment des employeurs a été récemment publié afin de les aider à prévenir l’épuisement professionnel de leurs salariés.
Le montant des redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle augmente au 1 juillet 2015.
Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des cabinets sont entérinées.
Une décision récente de la Cour de cassation apporte des précisions sur le calcul du plafonnement dans le cadre d’une rectification d’ISF.
Suite à un déménagement, je n’ai pas reçu la notification de redressement que l’administration fiscale a envoyée à mon ancienne adresse. Puis-je demander l’annulation de la procédure ?
J’envisage d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail d’un salarié nouvellement recruté. Dois-je prévoir une contrepartie financière ?
Quelles sont les obligations des employeurs en cas de fortes chaleurs ?
Locataire d’un local commercial, j’ai demandé le renouvellement de mon bail, mais celui-ci a été refusé par le bailleur sans motif. Or il m’est impossible de me réinstaller à proximité et je risque de perdre ma clientèle. Puis-je réclamer une indemnité au bailleur ?
Mesure phare de la loi Alur, le dispositif d’encadrement des loyers sera applicable à Paris le 1 août 2015.
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