Lorsque le gérant s’abstient de publier au RCS les statuts modifiés suite à une cession de parts sociales, le cédant ou l’acquéreur des parts peuvent désormais procéder eux-mêmes aux formalités pour rendre cette cession opposable aux tiers.
L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés.
L’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu’elle a obtenues de tiers est renforcée.
La déclaration sociale des indépendants doit être effectuée au plus tard le 9 juin.
Depuis le 1 juin 2015, les SARL peuvent utiliser la voie électronique pour la convocation aux assemblées d’associés et l’envoi des documents requis à cette occasion.
© 2022 APGA. Mentions légales
Commentaires récents