200 millions d’euros ont été placés sur des plans d’épargne salariale en 2014.
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Depuis plus d’un an, le Livret A voit ses encours et ses niveaux de collecte diminuer.
Une clause interdisant à une infirmière de s’installer dans une zone déterminée sera interprétée strictement par les juges en cas de litige.
Environ 143 700 contrôles menés par l’Urssaf l’année dernière ont entraîné des redressements pour un montant de 1,312 milliard d’euros.
Toujours attractifs, les taux des crédits immobiliers sont restés stables au mois de juin.
Le professionnel libéral qui se retire de la société civile professionnelle dans laquelle il est associé conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de la valeur de ses parts sociales.
Les dépenses de promotion engagées par une entreprise sont déductibles même si leur montant excède la moyenne du secteur.
C’est au créancier qui demande l’ouverture d’un redressement judicaire à l’encontre d’un débiteur d’apporter la preuve que ce dernier est en état de cessation des paiements.
Un cautionnement ne peut être annulé pour erreur sur la solvabilité du débiteur qu’à la double condition que la caution ait fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu’elle ignorait la situation réelle du débiteur au moment où elle a signé le contrat.
En 2014, le montant des redressements opérés par l’Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé a atteint 401 millions d’euros.
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