La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal.
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La convention qui impose à l’associé qui se retire d’une SCP de participer aux charges sociales pendant un an après son départ est valable dès lors que cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
Un placement automatique de l’intéressement sur le plan d’épargne entreprise et une meilleure information des salariés sur les supports d’investissements existants dans le cabinet, telles sont les mesures mises en œuvre pour favoriser l’épargne salariale.
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