À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B.
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Dans une société d’exercice libéral, la majorité du capital social et des droits de vote pourra désormais être détenue par des professionnels autres que ceux en exercice au sein de la société.
Au 1 janvier 2016, tous les cabinets devront avoir mis en place une complémentaire « frais de santé » au profit de leurs salariés.
Dans le prolongement de la loi « Hamon » sur les nouvelles règles en matière d’assurance-emprunteur, les établissements financiers doivent désormais remettre à leurs clients une fiche standardisée d’information.
Les nouvelles règles applicables au comité d’entreprise visent notamment à alléger l’agenda social de l’employeur.
Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d’être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales mesures intéressant les particuliers.
Étant actuellement en instance de divorce, je me demande si les différents avantages (notamment la clause de préciput) que mon épouse et moi avons prévus dans notre contrat de mariage vont perdurer après notre désunion ?
Le dirigeant d’une entreprise en difficulté qui n’a pas omis « sciemment » de demander l’ouverture d’une procédure collective ne peut plus être condamné à une mesure d’interdiction de gérer.
Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de finances 2016 pour les entreprises.
Selon les derniers chiffres du baromètre du crowdfunding, plus de 133 millions d’euros ont été collectés sur les six premiers mois de 2015.
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