La position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention s’applique sur les moins-values de cession de titres de sociétés est censurée par le Conseil d’État
Une récente réponse ministérielle rappelle qu’un Perp peut prévoir une contre-assurance décès. Une « option » qui permet de désigner un bénéficiaire de la rente viagère en cas de décès du souscripteur.
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle n’est pas modifié en 2016.
La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2015 prévoit de modifier certains dispositifs fiscaux liés aux investissements des particuliers dans les entreprises.
J’ai reçu du médecin du travail une fiche déclarant un de mes salariés inapte à occuper son poste. Puis-je communiquer avec ce médecin pour obtenir des informations sur la pathologie médicale qui justifie cette inaptitude ?
À l’occasion des fêtes de fin d’année, je souhaite offrir une bouteille de vin à mes plus fidèles clients. J’ai entendu dire que la TVA relative à ces cadeaux est toujours déductible. Est-ce vrai ?
Je me suis laissé dire que les entreprises de moins de 50 salariés pourront désormais demander que leurs comptes annuels ne soient pas publiés. Confirmez-vous cette information ?
Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015.
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