Le paiement mensuel des cotisations Agirc-Arrco et la fin du régime applicable aux sommes « isolées » figurent parmi les mesures qui s’appliqueront aux employeurs l’année prochaine.
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Le dirigeant prenant sa retraite qui, à la date de cession de ses titres, détient des droits dans la société acquéreuse ne peut pas bénéficier d’abattements sur la plus-value réalisée.
La plus-value de cession d’une résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération en l’absence d’une occupation effective par le contribuable.
Les noms des entreprises condamnées pénalement pour travail illégal seront bientôt publiés sur le site Internet du ministère du Travail.
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2015 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe.
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015.
Désormais, la délégation unique du personnel s’adresse aux cabinets de moins de 300 salariés et intègre le CHSCT.
La réduction d’impôt dont bénéficient les particuliers qui investissent, à des fins de location, dans la restauration complète d’un immeuble situé dans un quartier ancien dégradé s’appliquerait aux opérations réalisées jusqu’en 2017.
La contribution patronale au financement des organisations syndicales n’est pas due par les employeurs d’apprentis inscrits au registre des métiers ou ayant moins de 11 salariés.
Sauf stipulation contraire, la banque ne peut prononcer la déchéance du terme d’un contrat de prêt qu’après avoir averti l’emprunteur défaillant par le biais d’une mise en demeure.
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