J’exploite depuis une dizaine d’années une boulangerie-pâtisserie. Je suis sur le point d’en ouvrir une deuxième dans un autre quartier. Suis-je en droit de déclarer au RCS pour ce deuxième magasin un nom commercial distinct de celui utilisé pour désigner ma première boulangerie ?
Une proposition de rectification est valablement notifiée dès la première présentation du courrier à l’adresse du contribuable.
Les salariés en contrat à durée déterminée très court ou à faible temps partiel pourront être dispensés d’adhérer à la couverture santé collective et bénéficier d’une aide financière de leur employeur pour acquérir une complémentaire individuelle.
Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d’une demande de paiement fractionné ou différé, constituer leur garantie.
La distribution de dividendes à l’héritier d’un associé de société civile professionnelle doit avoir fait l’objet d’une décision de l’assemblée des associés.
Les exonérations de cotisations sociales appliquées notamment dans les zones de revitalisation rurale ne seront finalement pas supprimées.
Les cabinets qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour souscrire une déclaration de cotisation foncière des entreprises (CFE).
L’administration fiscale vient de communiquer une liste de recommandations pour faciliter le traitement des demandes de restitution des prélèvements sociaux indûment versés sur les revenus du capital par les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale européen, autre que français.
Pour éviter les risques liés au froid pesant sur les travailleurs en extérieur, l’employeur doit notamment leur fournir des équipements adaptés et aménager les postes de travail.
© 2022 APGA. Mentions légales
Commentaires récents