Quelles sont les règles applicables aux jours fériés lorsqu’ils coïncident avec un jour de repos ?
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La liste des États et territoires non coopératifs (ETNC) a fait l’objet de sa mise à jour annuelle pour 2016.
Cantonné, pour le moment, à la seule ville de Paris, le ministère du Logement et de l’Habitat durable a l’intention d’étendre le dispositif d’encadrement des loyers à l’ensemble de l’agglomération parisienne.
Ayant noué de forts liens affectifs avec l’enfant de mon conjoint, j’ai pris la décision de l’adopter (adoption simple). Ainsi, à mon décès, il pourra hériter d’une partie de mon patrimoine. Je me demande toutefois si le coût fiscal de cette transmission ne sera pas handicapant pour lui. Qu’en sera-t-il ?
Le montant des principales aides allouées par l’Agefiph a évolué au 1 avril 2016.
Lors d’une cession d’actions, le candidat à l’acquisition évincé par un associé ayant exercé le droit de préemption prévu par les statuts peut-il demander l’annulation de la préemption ?
Peut-on valablement justifier d’un emploi salarié au sein d’une SARL dont on détient 50 % du capital ?
La banque qui décide seule de clôturer un plan d’épargne logement de plus de 10 ans ne commet pas de faute vis-à-vis des héritiers du titulaire du contrat.
Le dirigeant qui a consenti une délégation de pouvoirs n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale lorsqu’il a participé personnellement à l’infraction commise par le salarié délégataire.
Dès 2017, les conseillers prud’hommes seront nommés par le ministre du Travail et le ministre de la Justice sur proposition des organisations syndicales et patronales.
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