Plusieurs changements applicables au 1 août 2016 ont été apportés à la procédure prud’homale.
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L’héritier d’un associé décédé d’une société civile professionnelle a le droit de percevoir les bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts sociales dont il a hérité.
Un employeur ne peut refuser d’embaucher un candidat ni sanctionner ou licencier un salarié en se fondant sur sa vulnérabilité économique.
L’administration fiscale précise l’avantage fiscal lié aux cessions d’OPC monétaires réinvesties dans un PEA PME-ETI.
Les modalités de contrôle du respect des obligations s’appliquant aux établissements recevant du public en matière d’accessibilité aux personnes handicapées viennent d’être précisées.
Le vérificateur peut librement emporter des copies de documents comptables pour les consulter dans les locaux de l’administration.
Le vérificateur peut prendre connaissance des factures établies par un professionnel libéral comportant l’identité de ses clients, sous réserve qu’elles ne comportent aucune indication sur les prestations fournies.
La déclaration sociale nominative relative à la paie de juillet 2016 devra être effectuée au plus tard le 5 ou le 16 août.
Dans le cadre du capital-investissement, les investisseurs ont pu bénéficier, en 2015, d’un rendement annuel de 10 % sur 10 ans.
Un concours financier de la Direccte peut être apporté aux cabinets sinistrés pour les aider à redémarrer leur activité professionnelle.
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