Ne pas respecter les dispositions relatives au portage salarial est désormais sanctionné par une amende.
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L’abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée.
Les formalités au RCS à accomplir par les sociétés de participations financières de professions libérales sont similaires à celles des sociétés d’exercice libéral.
Selon le cabinet Altares, les entreprises françaises ont diminué leur retard de paiement d’une journée en un an.
La procédure de constatation par le médecin du travail de l’inaptitude physique du salarié est remaniée par la loi Travail.
Les accords conclus au niveau du cabinet devront bientôt être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
La loi Travail entend encourager la conclusion d’accords collectifs dans les cabinets de moins de 50 salariés.
Dès lors qu’il existe un partage des frais entre tous les participants, les revenus du covoiturage n’ont pas à être déclarés.
Remaniant quelques règles relatives aux congés pour évènements familiaux ou encore au congé de proche aidant, la loi Travail donne plus de place à la négociation collective au sein du cabinet
La liste des personnes pouvant immatriculer une copropriété et accéder au registre d’immatriculation est connue.
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