La loi Travail prévoit, sur de nombreux sujets liés à la durée du travail, une primauté de l’accord conclu au niveau du cabinet sur l’accord de branche.
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La réduction ISF-PME est réservée aux souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans.
Des remises sur émoluments, bien que conformes à la réglementation notariale, peuvent être imposables.
Les informations que l’employeur doit intégrer dans la BDES en vue de la consultation du comité d’entreprise ont été précisées par décret.
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