Une personne qui a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, même si cet apport a été financé par une autre personne.
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Les propriétaires de logements meublés loués pour de courtes durées doivent désormais se déclarer auprès de leur mairie.
J’envisage de modifier la rémunération de l’un de mes commerciaux en augmentant son salaire fixe et en supprimant ses primes variables. Comment dois-je procéder ?
J’ai acheté un appartement déjà occupé par un locataire. J’ai donc établi un nouveau bail d’habitation avec ce dernier. Mais après avoir résilié son contrat, ce locataire m’a demandé le remboursement du dépôt de garantie alors que celui-ci avait été versé à l’ancien propriétaire. Puis-je refuser ?
Depuis 30 ans, j’occupe une maison qui m’a été prêtée gratuitement pour une durée indéterminée par un membre de ma famille. Mais récemment, ce dernier m’a informé de son intention de la reprendre. En a-t-il le droit ?
Le gouverneur de la Banque de France encourage vivement les compagnies d’assurance à baisser le rendement 2016 des fonds en euros des contrats d’assurance-vie.
Pour être valable, une clause de non-concurrence stipulée à l’égard des associés d’une société doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts de la société.
La question de la suppression du crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale fait débat entre le gouvernement et les députés.
Les conditions dans lesquelles vous pouvez être candidat au sein du collège employeur lors du prochain renouvellement des conseillers prud’hommes ont été précisées.
Pour éviter toute déconvenue lors d’un contrôle fiscal, il est fortement conseillé à tous les dirigeants de cabinet d’anticiper la création du fichier des écritures comptables.
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