La Cnil revoit ses exigences quant à l’utilisation de dispositifs biométriques visant à contrôler l’accès aux lieux et aux équipements de travail.
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Pinel, Censi-Bouvard, CITE… Des dispositifs qui font l’objet de nouveautés.
Les suppléments de rétrocession d’honoraires versés aux collaborateurs de professions libérales pour prospection commerciale à l’étranger ne seront plus exonérés d’impôt sur le revenu.
L’usufruitier de parts sociales n’a pas à être convoqué aux assemblées générales qui ont pour objet des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices.
Les prêts bonifiés dont les TPE-PME peuvent bénéficier pour financer leurs projets de transition écologique et énergétique ont été renforcés.
La disparité du coût de la vie entre plusieurs zones géographiques peut justifier un écart de rémunération entre deux salariés exerçant un même emploi.
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2016 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2016.
Le gouvernement vient de dévoiler le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 avec, au menu, une réduction du taux de la cotisation maladie-maternité pour certains libéraux.
Compte tenu de sa bonne appropriation par les professionnels, le taux du CICE augmentera dès 2017.
Le projet de loi de finances pour 2017 intègre notamment la baisse d’impôt sur le revenu promise aux ménages modestes.
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