À l’instar des SELARL, les Selas ne sont désormais plus obligées de désigner un commissaire aux apports lors de leur constitution.
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Un accord conclu au niveau du cabinet pourra notamment déterminer les règles liées à la durée et au renouvellement des congés spéciaux.
Le taux de la cotisation AGS, due sur les salaires, est fixé à 0,20 % au 1 janvier 2017.
Le taux horaire brut du Smic passe au 1 janvier 2017 de 9,67 € à 9,76 €.
Les dépenses de prothèse dentaire peuvent, sous certaines conditions, être déduites des bénéfices non commerciaux (BNC).
Seuls les recrutements réalisés avant le 1 janvier 2017 peuvent donner lieu au versement de l’aide à l’embauche d’un premier salarié.
Au mois d’octobre, les assureurs ont constaté une décollecte nette de 100 millions d’euros sur les contrats d’assurance-vie.
Les cotisations sociales devront, en principe, être versées le 5 ou le 15 de chaque mois.
Dès janvier prochain, les accords conclus au niveau du cabinet primeront sur les accords de branche pour de nombreux thèmes liés à la durée du travail.
Depuis le 1 décembre 2016, la SNCF indemnise les retards d’au moins 30 minutes.
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